CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 Passer une commande implique d’adhérer entièrement et sans réserve de la part de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales sans l’accord formel et écrit du vendeur. Toute condition posée par l’acheteur et contraire aux présentes sera inopposable au vendeur en l’absence de l’accord express et écrit de ce dernier.

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Les offres transcrites dans un devis ont une durée de validité de deux (2) mois.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION

 La validation d’une commande sur notre site internet engage définitivement l’acheteur.

Toute modification de commande à la demande de l’acheteur nécessite l’accord écrit du vendeur.

ARTICLE 3 – PRIX

 Les matériels et produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix peuvent faire l’objet de majoration en cas d’importante variation des facteurs économiques entre la date de passation de la commande et la date de livraison.

Les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée.

Les impôts, droits, prestations qui ne seraient pas prévus au bon de commande sont en sus à la charge de l’acquéreur, sauf conventions particulières contraires.

En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention express, répercutée automatiquement sur l’acheteur.

S’agissant de réparation lorsque le client ne donne pas suite à une demande de devis les frais de nettoyage de démontage, de remontage et de déplacement sont à sa charge.

ARTICLE 4 – TRANSPORT – AVARIES

 Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf si celles-ci font l’objet d’une livraison par les propres moyens du vendeur.

Il est conseillé à l’acheteur de contracter les assurances nécessaires pour le transport, et, le cas échéant, d’émettre des réserves contre le transporteur à la livraison, avec confirmation par courrier recommandé dans les délais légaux (3 jour pour le national).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DELAIS APPROXIMATIFS

 La livraison est effectuée,

– soit par la remise directe du produit à l’acheteur,

– soit par simple avis de mise à disposition,

– soit par un transporteur.

Les livraisons sont faites en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes, de façon, soit totale, soit partielle.

Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur ou de ses prestataires.

Les dépassements de ces délais simplement indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts à retenue ni à annulation des commandes en-cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: les guerres, épidémie, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres événements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnée en marchandises, matériels ou énergie, et d’une manière générale tout événement échappant à la volonté du vendeur.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant des cas et évènements ci-dessus dès que possible.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’acheteur est réputé complet ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues (versement éventuel d’acompte notamment) et la remise par le client de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.

En cas de livraison sur un chantier, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque celui-ci est normalement accessible (abords et voies d’accès stabilisés notamment).

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

 Toutes réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à effectuer avec précision, à la livraison, auprès du transporteur. Un double nous sera adressé par courrier recommande.

Les réclamations sur les caractéristiques des matériels livres, ou leur non-conformité éventuelle avec le bon de commande ou le bordereau d’expédition, doivent nous être adressées par courrier recommandé dans les 72 heures de la livraison.

En l’absence de réclamation dans le délai et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, lui interdisant tout recours ultérieur.

ARTICLE 7 – GARANTIE – EXCLUSION

 Le vendeur s’engage à remédier, en lien avec son fournisseur, à tout vice provenant d’un défaut de conception ou d’exécution, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une garantie éventuelle prend effet à partir de la mise à disposition des produits sauf condition de spécification express sur la facture.

Toute garantie contractuelle supplémentaire éventuelle doit être mentionné expressément dans un document signé de la direction du vendeur.

En cas de réparation, les pièces non couvertes par la garantie « matériel neuf » sont garanties trois (3) mois contre tout vice de fabrication ou défaut de matière.

Au titre de la garantie le vendeur remplacera les pièces jugées défectueuses, la gratuité s’appliquant au seul coût desdits éléments, à l’exclusion des frais de main d’œuvre, de déplacement et de transport qui resteront dus par le client, sauf autre accord convenu par écrit au cas par cas.

De même les contrôles, les réglages et calibrages les pare-brise, les vitres, les consommables (huile, graisse, liquide de refroidissement ou liquide de toute nature contenus dans les carters ou les réservoirs… ) ainsi que les pièces d’usure restent ;à la charge du client.

Sont exclus des garanties :

-Les pannes résultant de la force majeure ou de l’usure normale du produit,

-Le défaut de conception ou de matière provient de l’acheteur,

-Le problème provient d’une mauvaise utilisation par le client (surcharge, fausse manœuvre, utilisation de produit proscrit), ou d’une intervention par un tiers mandate par le client;

-Le problème provient d’un choc, d’une négligence ou malveillance, d’un défaut de stockage ou de conservation par l’acheteur ou encore d’un manque d’entretien du client (défaut de graissage, …), de l’utilisation d’un mauvais carburant (pollué) ou non conforme.

-La panne résulte d’incidents provoqués par accidents, vol, vandalisme et/ou par des contaminations extérieures (grêle, incendie, foudre, air salin… ) ou de tout autre sinistre ou dommage normalement couvert par les contrats d’assurance du client;

-L’acheteur n’a pas respecté les prescriptions techniques du fabricant, qui sont nécessairement portées à sa connaissance au moment de la livraison.

-La panne provient de matériels modifies ou utilisés par le client dans des conditions non conformes à celles prescrites par le fabricant, ou à l’usage auquel ils sont destines.

-L’acheteur n’a pas respecté les prescriptions relatives à l’entretien, et au contrôle technique du matériel.

-Le client a entrepris, sans l’agrément du vendeur des travaux de remise en état, de modification, d’installation d’accessoires (par exemple, montage d’accessoires et d’attachements non conforme à la capacité du matériel.

-Le client n’a pas pris en compte les informations transmises à l’utilisateur, par le véhicule lui-même ou ses instruments.

PROBLEMES ELECTRIQUES

Les moteurs électriques ne peuvent bénéficier de la garantie. Ils doivent être couverts par l’assurance incendie du client.

La société ARMOR TECHNIC MATERIEL décline toute responsabilité concernant les dommages occasionnés par des chutes de tension ou des insuffisances du réseau électrique, ou encore par une inadaptation du câblage électrique.

CONTROLES

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par l’acheteur.

Le client s’engage à tenir à disposition du vendeur, ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la réclamation par la direction du vendeur.

LIMITATIONS

Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du vendeur la garantie est toujours limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs étant souligné que les pneumatiques, les chenilles, les pièces d’usure (flexibles, courroies, durites, échappement silencieux et tubes, embrayage a disque sec, axes et bagues… ), les filtres (à air, à huile, à carburant, hydrauliques, de climatisation), les injecteurs et petites pièces (joints, ressorts…) ne sont couverts par aucune garantie.

S’agissant des batteries, les réclamations sont à adresser directement au fabricant.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur, pour manque à gagner, perte d’exploitation, frais d’immobilisation (notamment les frais de location de tout autre matériel) ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat Ceci constitue une condition déterminante de la vente.

Une garantie éventuelle n’est applicable qu’à l’acheteur de première main, et ne peut pas être transférée aux acheteurs ultérieurs.

MODALITES DE L’EXERCICE DE LA GARANTIE EVENTUELLE

Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur, à remplacer les pièces reconnues comme défectueuses après examen par son service technique ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement.

Les pièces remplacées sous garantie deviennent la propriété du réparateur.

Les pièces hors garantie peuvent être restituées au client, à ses frais, s’il en avait fait la demande écrite au moment de la commande de travaux.

Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers de la société ARMOR TECHNIC MATERIEL, après retour du matériel par le client, et à ses frais, sauf convention différente écrite passée au coup par coup.

ARTICLE 8 – RETOUR

 Un matériel ne peut être retourne au vendeur que si les modalités et délais de réclamation ont été respectés, et après accord écrit de la direction du vendeur.

Le retour s’effectue toujours aux frais risques et périls du client.

En cas de retour sans accord préalable de la direction du vendeur, la marchandise sera tenue à disposition du client, auquel une indemnité de stockage sera facturée, sans que ceci n’entraine le transfert des risques au vendeur.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT – LIEU

 Le règlement des matériels, marchandises, intervient en toutes circonstances au moment de la validation de la commande sur notre site.

Les paiements sont à effectuer au comptant et sans escompte.

ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT:

 Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, le TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR sera seul compètent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction.